Opérateur et champ d’application
FuzeVPN est exploité par Steven Jorisse, entrepreneur individuel, SIREN 109 116 855, 1 rue Anatole France, 59300 Valenciennes, France, joignable à contact@fuzevpn.com et au 07 45 41 73 53.
Ces conditions s’appliquent aux comptes, abonnements et applications FuzeVPN. La version affichée avant la commande est celle acceptée par le client et reste consultable sur fuzevpn.com.
Âge et compte
Vous devez avoir au moins 18 ans, être capable de contracter, fournir des informations exactes et protéger vos identifiants. Un compte est personnel et ne doit pas être cédé ou partagé en dehors des appareils autorisés.
Service fourni
FuzeVPN fournit une connexion VPN sécurisée pour au plus 5 appareils et donne accès à 4 emplacements. La disponibilité exacte, les performances et la compatibilité peuvent varier selon l’appareil, le réseau, l’emplacement et les services tiers.
Un VPN améliore la confidentialité du transport mais ne rend pas invisible, n’empêche pas toutes les menaces et ne garantit pas l’accès à un contenu ou service tiers.
Offres, prix et TVA
L’offre mensuelle coûte 1 € par mois. L’offre annuelle coûte 10 € pour douze mois, soit environ 0,83 € par mois. Les montants dus, la durée et le renouvellement sont récapitulés avant paiement.
FuzeVPN relève initialement de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le montant à payer. Si le régime fiscal change, le prix et les taxes applicables seront présentés avant toute nouvelle commande ou modification contractuelle.
Commande et activation
La commande est passée sur app.fuzevpn.com après authentification, vérification de l’e-mail, choix de l’offre, confirmation du pays, acceptation des conditions et validation du paiement.
Le contrat est formé lorsque le paiement est confirmé et que l’abonnement est activé. Une confirmation et une facture sont mises à disposition sur un support durable. Une nouvelle tentative de paiement n’est possible qu’une fois la précédente résolue, ce qui évite un double débit.
Paiement et facturation
Les paiements par carte bancaire et par Google Pay sont traités directement par SumUp. SumUp recueille l’autorisation de paiement et FuzeVPN utilise un jeton chiffré pour demander les renouvellements convenus.
Une facture est émise après chaque paiement réussi. Les moyens disponibles, carte bancaire et Google Pay, sont affichés lors de la commande. Le client doit maintenir un moyen de paiement valide et peut arrêter le renouvellement depuis l’espace client.
Renouvellement automatique
Vous choisissez lors du paiement si vous souhaitez le renouvellement automatique. S’il est activé et sauf arrêt préalable, l’offre se renouvelle automatiquement pour un mois ou un an au prix et selon les taxes annoncés avant l’échéance. Le débit est préparé à l’approche de celle-ci et la nouvelle période commence sans réduire la période déjà payée.
Toute modification de prix ou de condition essentielle applicable à un prochain renouvellement est annoncée suffisamment à l’avance. Le client peut refuser en arrêtant le renouvellement avant l’échéance.
Échec de paiement
En cas d’échec, l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période payée, puis peut être suspendu et l’abonnement placé en impayé. Des tentatives peuvent être représentées à J+1 et J+3. Un paiement tardif réussi démarre une nouvelle période complète à sa date, sans facturation rétroactive de la suspension.
Arrêt, reprise et changement d’offre
La fonction « Résilier votre contrat » de l’espace client permet d’arrêter le renouvellement en ligne. L’accès reste actif jusqu’à l’échéance payée, sans remboursement automatique de la période restante. Le renouvellement peut être réactivé avant cette échéance.
Un passage mensuel vers annuel ou annuel vers mensuel débite immédiatement la nouvelle offre, ajoute sa durée après l’échéance déjà payée et définit le rythme des renouvellements suivants. Aucun prorata n’est appliqué.
Rétractation et garantie de 15 jours
Lorsqu’il est applicable, le droit légal de rétractation s’exerce dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. La demande d’activation immédiate ne supprime pas automatiquement ce droit ; les règles légales relatives au service déjà fourni restent applicables. Le client peut utiliser l’espace client ou adresser une déclaration non ambiguë à contact@fuzevpn.com.
En complément, FuzeVPN rembourse intégralement la première commande payée si la demande est envoyée depuis l’espace client dans les 15 jours, une seule fois par compte, pour l’Union européenne, l’EEE, le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis et le Canada. La garantie couvre les offres mensuelle et annuelle, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Cette garantie commerciale exclut les renouvellements et changements d’offre et ne remplace aucun droit légal impératif. Le remboursement intégral met fin immédiatement à l’accès correspondant et donne lieu à une facture d’avoir ; le montant est recrédité sur le moyen de paiement initial. Modèle de rétractation : « Je vous notifie ma rétractation du contrat FuzeVPN commandé le [date], au nom de [nom], pour le compte associé à [e-mail], daté du [date]. »
Usage acceptable
Il est interdit d’utiliser FuzeVPN pour enfreindre la loi, porter atteinte aux droits d’autrui, diffuser des contenus illicites, envoyer du spam, compromettre un système, propager un logiciel malveillant, contourner des mesures de sécurité ou perturber le service.
FuzeVPN peut limiter ou suspendre un compte en cas d’abus, de risque de sécurité, d’injonction légale ou de manquement grave. Sauf urgence ou interdiction légale, le client est informé du motif et peut présenter ses observations.
Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni sans engagement de niveau de service. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, d’un incident, d’un fournisseur, du réseau du client ou d’un cas de force majeure. FuzeVPN s’efforce de rétablir le service et d’informer lorsque cela est raisonnablement possible.
Aucune clause ne limite la responsabilité lorsqu’une telle limitation est interdite, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, dol ou garantie légale. Pour le reste, FuzeVPN répond des dommages directs prévisibles résultant d’un manquement prouvé, dans les limites autorisées par le droit applicable.
Données personnelles
Les traitements liés au compte, aux appareils, au VPN et au paiement sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui indique également les destinataires, durées et droits. La politique est une information et son acceptation ne constitue pas un consentement global à tous les traitements.
Droit applicable, réclamation et médiation
Le contrat est régi par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. En cas de difficulté, contactez d’abord contact@fuzevpn.com. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net/, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.
À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables. La médiation est facultative et ne supprime pas le droit d’agir en justice.